Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (les « Conditions ») avant d'utiliser MenjiApp (le « Service »).

Interprétation et définitions

Interprétation

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont les significations définies ci-dessous, qu'ils apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

• Compte désigne un compte unique créé pour un Établissement, un Administrateur d'établissement, un Enseignant, un Parent ou un Élève afin d'accéder au Service.
• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » signifiant la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou droits de vote.
• Application désigne le programme informatique fourni par la Société, nommé MenjiApp, téléchargé ou consulté par Vous sur tout appareil électronique.
• Boutique d'applications désigne le service de distribution numérique exploité par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) via lequel l'Application peut être téléchargée.
• Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre ») désigne Iperlinks, Kinshasa, République Démocratique du Congo.
• Contenu désigne tout texte, image, information, donnée ou autre matériel, sous quelque forme que ce soit, fourni par la Société ou par les Utilisateurs.
• Pays désigne : République Démocratique du Congo.
• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone ou une tablette.
• Retour d'expérience (Feedback) désigne les suggestions, idées, commentaires ou autres avis concernant le Service que Vous formulez.
• Établissement / École désigne l'organisme éducatif ayant souscrit au Service et pour le compte duquel des Administrateurs d'établissement, Enseignants, Parents et Élèves détiennent des Comptes.
• Parent désigne le parent ou tuteur légal d'un Élève auquel un accès au Service a été accordé.
• Administrateur d'établissement désigne un Utilisateur autorisé par un Établissement à gérer les Comptes, données et paramètres de cet Établissement sur le Service.
• Service désigne l'Application et/ou le Site web.
• Élève désigne un apprenant inscrit par un Établissement dont le Compte est utilisé pour accéder aux fonctionnalités d'apprentissage, de présence ou aux fonctionnalités connexes du Service.
• Abonnement désigne le forfait payant ou gratuit souscrit ou activé par un Établissement ou un Utilisateur afin d'accéder aux fonctionnalités du Service sur une base récurrente.
• Enseignant désigne un Utilisateur autorisé par un Établissement à gérer des classes, la présence, la notation ou des fonctionnalités de communication.
• Conditions générales (également désignées par « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales, qui régissent Votre accès et Votre utilisation du Service et constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant le Service.
• Service de média social tiers désigne tout service ou contenu fourni par un tiers qui est affiché, inclus, mis à disposition ou lié via le Service.
• Contenu Utilisateur désigne tout Contenu qu'un Utilisateur crée, télécharge, publie ou soumet via le Service.
• Site web désigne MenjiApp, accessible à l'adresse https://menjiapp.com.
• Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l'utilisant, ou l'Établissement ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne agit, selon le cas.

Reconnaissance et acceptation

Les présentes Conditions régissent l'utilisation du Service et l'accord entre Vous et la Société, et énoncent les droits et obligations de tous les Utilisateurs. Votre accès et Votre utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et Votre respect des présentes Conditions, qui s'appliquent à tous les visiteurs, Utilisateurs et autres personnes accédant au Service ou l'utilisant.

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. Si Vous n'acceptez pas une partie quelconque des présentes Conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Votre accès et Votre utilisation du Service sont également soumis à Notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont Nous collectons, utilisons et divulguons les informations personnelles. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Conditions d'éligibilité et d'âge

Le Service est conçu pour être utilisé par des Établissements et comporte plusieurs types de Comptes distincts :

• Les Administrateurs d'établissement, Enseignants et Parents doivent être âgés d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans leur juridiction, et déclarent disposer de l'autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions en leur propre nom ou, le cas échéant, au nom de l'Établissement qu'ils représentent.
• Les Comptes Élèves sont créés et administrés par l'Établissement (et, le cas échéant, liés à un Compte Parent), et ne sont pas acceptés de manière indépendante par l'Élève lui-même. L'Établissement est responsable de l'obtention de tout consentement requis par la loi applicable (parental ou autre) avant de créer un Compte Élève et de soumettre les informations de l'Élève au Service.
• Un Établissement inscrivant des Élèves sur le Service déclare disposer de l'autorité et de la base légale nécessaires pour ce faire, y compris la conformité avec toute loi applicable en matière d'éducation, de confidentialité ou de protection de l'enfance dans sa juridiction.

La Société ne permet pas sciemment à un Élève de créer ou de gérer son propre Compte de manière indépendante de son Établissement.

Comptes

Lorsque Vous créez un Compte, ou lorsqu'un Compte est créé en Votre nom par un Établissement, Vous devez Vous assurer que toute information fournie est exacte, à jour et complète. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate de Votre Compte.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe et de tout identifiant utilisé pour accéder au Service, ainsi que de toute activité ou action entreprise dans le cadre de Votre Compte, que Vous l'ayez autorisée ou non. Informez immédiatement la Société dès que Vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée de Votre Compte.

Les Administrateurs d'établissement sont responsables de la gestion de la création, des rôles, des autorisations et de la désactivation des Comptes Enseignants, Parents et Élèves au sein de leur Établissement, et doivent s'assurer que l'accès aux Comptes est limité aux personnes autorisées à utiliser le Service pour le compte de l'Établissement.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur ou identifiant de Compte le nom d'une autre personne, un terme offensant ou vulgaire, ou un nom portant atteinte à un droit de tiers, sans autorisation appropriée.

Contenu Utilisateur

Le Service permet aux Utilisateurs de créer, télécharger, publier ou partager du Contenu Utilisateur, tel que des devoirs, messages, commentaires, notes, photos de profil ou autres éléments soumis lors de l'utilisation du Service.

Vous conservez tout droit de propriété que Vous détenez sur Votre Contenu Utilisateur. En soumettant du Contenu Utilisateur via le Service, Vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance et cessible, pour héberger, stocker, reproduire, adapter, publier et afficher ce Contenu Utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, fournir, sécuriser et améliorer le Service pour Votre compte et celui de l'Établissement concerné.

Vous êtes seul(e) responsable du Contenu Utilisateur que Vous soumettez et devez Vous assurer que Vous disposez de tous les droits nécessaires pour le soumettre. Vous déclarez que Votre Contenu Utilisateur ne contient pas et ne contiendra pas de matériel qui :

• Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit d'un tiers ;
• Est illicite, diffamatoire, harcelant, obscène ou autrement répréhensible, en particulier compte tenu de l'utilisation du Service par des Élèves ;
• Enfreint toute politique ou code de conduite applicable de l'Établissement.

La Société se réserve le droit, sans y être tenue, de surveiller, supprimer ou restreindre l'accès à tout Contenu Utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou dont Elle estime raisonnablement qu'il est préjudiciable au Service, à d'autres Utilisateurs ou à des tiers.

Abonnements

Formules d'abonnement

Certaines fonctionnalités du Service ne sont accessibles que via des formules d'Abonnement payantes, qui peuvent être souscrites par un Établissement ou par un Utilisateur individuel, selon le cas. Des formules gratuites peuvent être proposées avec des fonctionnalités limitées, des limites d'utilisation et/ou de la publicité, comme décrit dans Notre Politique de confidentialité.

Facturation et renouvellement

Lorsqu'un Abonnement est payant, Vous serez facturé(e) à l'avance sur une base récurrente (par exemple, mensuelle ou annuelle), selon le cycle de facturation choisi. À la fin de chaque période de facturation, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé selon les mêmes conditions, sauf si Vous, ou l'Établissement gérant Votre Compte, l'annulez, ou si la Société l'annule.

Annulation

Vous, ou l'Établissement administrant Votre Compte, pouvez annuler un Abonnement à tout moment via les paramètres du Compte, ou en contactant la Société. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours ; Vous ne recevrez pas de remboursement pour la portion restante d'une période déjà payée, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable ou convenue séparément dans un accord d'abonnement de l'Établissement.

Modification des tarifs

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les tarifs d'Abonnement. Toute modification de tarif prendra effet à la fin du cycle de facturation alors en cours, et la Société fournira un préavis raisonnable afin de Vous permettre, ou de permettre à l'Établissement, d'annuler avant l'entrée en vigueur de la modification.

Remboursements

Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence légale applicable, les frais d'Abonnement payants ne sont pas remboursables.

Essais gratuits

La Société peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement assorti d'un essai gratuit pour une durée limitée. Des informations de facturation peuvent être requises au moment de l'inscription. Si des informations de facturation sont fournies et que Vous n'annulez pas avant l'expiration de l'essai gratuit, les frais d'Abonnement applicables Vous seront automatiquement facturés.

Propriété intellectuelle

Le Service, ainsi que son contenu original (à l'exclusion du Contenu Utilisateur), ses fonctionnalités et sa fonctionnalité — y compris le logo, la charte graphique, l'image de marque, les marques et le logiciel sous-jacent de la Société — sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois, tant du Pays que de pays étrangers.

Nos marques et Notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou service quelconque sans le consentement écrit préalable de la Société. Rien dans les présentes Conditions ne Vous accorde de droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle de la Société, autre que le droit limité d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Retour d'expérience (Feedback)

Si Vous fournissez à la Société un Retour d'expérience concernant le Service, Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse utiliser, mettre en œuvre et intégrer ce Retour d'expérience dans le Service, en tout ou en partie, sans aucune obligation de Vous indemniser, de Vous en attribuer la paternité, ou de le garder confidentiel. Vous accordez par la présente à la Société une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevance et mondiale pour utiliser ce Retour d'expérience à toute fin liée au Service.

Promotions, concours et jeux-concours

La Société peut, de temps à autre, proposer des promotions, concours ou jeux-concours (chacun, une « Promotion ») via le Service. Chaque Promotion peut être régie par un règlement spécifique, distinct des présentes Conditions. En cas de conflit entre le règlement d'une Promotion particulière et les présentes Conditions, le règlement propre à la Promotion prévaudra pour la durée et les finalités de cette Promotion.

Les Promotions peuvent être soumises à des conditions d'éligibilité (telles que la juridiction, l'âge ou le type de Compte), et peuvent être nulles là où la loi l'interdit. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler toute Promotion à sa seule discrétion, notamment lorsqu'une Promotion ne peut être menée comme initialement prévu en raison d'une fraude, d'une défaillance technique ou de toute autre cause compromettant l'intégrité de la Promotion.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou allégué comme étant causé par ou en lien avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.

Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.

Liens provenant d'un Service de média social tiers

Le Service peut afficher, inclure, mettre à disposition ou renvoyer vers du contenu ou des services fournis par un Service de média social tiers. Un Service de média social tiers n'est ni détenu ni contrôlé par la Société, et la Société n'approuve ni n'assume de responsabilité à l'égard d'un tel Service de média social tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou allégué comme étant causé par ou en lien avec Votre accès à un Service de média social tiers ou Votre utilisation de celui-ci, y compris tout contenu, produit ou service mis à disposition par son intermédiaire. Votre utilisation de tout Service de média social tiers est régie par les conditions générales et les politiques de confidentialité de ce Service de média social tiers.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte et Votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions. Lorsqu'un Compte appartient à un Élève, la Société coordonnera généralement la résiliation ou la suspension avec l'Établissement inscripteur, sauf lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour protéger le Service, d'autres Utilisateurs, ou pour se conformer à la loi.

Dès la résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs, au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif pour l'ensemble de ce qui précède, seront limités au montant effectivement payé par Vous (ou par Votre Établissement) via le Service, ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté via le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu'ils soient (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée) découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, à des logiciels ou matériels tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions, même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans de telles juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Exclusion de garantie « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés ainsi que de leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages commerciaux, des pratiques établies ou des usages du commerce. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible avec d'autres logiciels ou systèmes, fonctionnera sans interruption, respectera une norme de performance ou de fiabilité quelconque, sera exempt d'erreurs, ou que les erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses prestataires ne fait de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus et matériels ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via le Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits légaux applicables aux consommateurs, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas Vous être applicables. Dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le litige à l'amiable en contactant la Société.

Utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité légale aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne Vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution ultérieurement, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur Notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié(e) par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Service. Lorsque des modifications affectent substantiellement les conditions d'Abonnement d'un Établissement, la Société informera l'Administrateur d'établissement désigné, en plus de tout avis général publié sur le Service.

Nous contacter

Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, Vous pouvez Nous contacter :

• Par e-mail : info.menjiapp@gmail.com